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Garantie

 

 

Altaterra Ltd., société numéro 08-09-013626, Malom köz 1, 9431 Fertöd, Hongrie (« Altaterra ») offre une garantie de 10 ans sur ses produits fenêtre et solin. Vous trouverez ci-dessus les conditions de la garantie.

I. Durée et Couverture de la Garantie

  • Altaterra accorde à l'utilisateur final 1) une garantie de dix ans pour l'ensemble de ses fenêtres de toit (à l'exclusion des fenêtres de chambres froides), y compris les volets et les solins.
  • Altaterra accorde à l'utilisateur final une garantie de deux ans sur les fenêtres de chambre froide, stores et accessoires de protection solaire.

II. Début de la Garantie

La période de garantie commence au moment où le nouveau produit est livré au premier utilisateur final.

Si l'utilisateur final est incapable de documenter le moment de la livraison, Altaterra se réserve le droit de déterminer le début de la garantie sur la base de la documentation rendant la date de production probable.

III. Portée de la garantie

La garantie couvre les défauts3) en raison de la matière, de la production ou les défauts structurels4).

Lorsque des plaintes valides sont faites au cours de la période de responsabilité, la responsabilité d'Altaterra reste limitée à la livraison gratuite d'un nouveau produit ou composant équivalent. Altaterra se réserve, cependant, le droit de remédier aux défauts lorsque son avis est qu'une réparation peut être faite correctement. Altaterra décline toute responsabilité pour les coûts de démantèlement de l'ancien produit, de traitement d'un nouveau produit, l'installation d'un nouveau produit, ou des coûts similaires.

ALTATERRA NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES, COÛTS, FRAIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'UTILISATEUR FINAL AUTRES QUE CEUX ÉNONCÉS DANS CES TERMES  ET NE DOIT PAS ÊTRE PAR AILLEURS SOUMISE À PAYER DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

ALTATERRA DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU DIRECTS ET PERTE, OU DE RESPONSABILITE DU PRODUIT AUTRE QUE CELLE QUE PEUT RÉSULTER D'UNE LOI CONTRAIGNANTE.

Altaterra n'exclue et ne limite pas sa responsabilité pour négligence pour la mort ou des blessures, ou pour fraude ou omission volontaire, ou autrement dans la mesure où toute exclusion ou limitation de sa responsabilité est nulle, interdite ou non exécutoire par la loi.

La fourniture de produits ou de composants de rechange ou de réparation ne prolonge pas la période de garantie d'origine.

 

IV. Plainte écrite

Pour bénéficier de cette garantie, l'utilisateur final doit déposer une plainte écrite dans le délai de garantie5) au revendeur auprès duquel le produit a été acheté ou - si cela est impossible - à Altaterra dans un délai d'un mois après que l'utilisateur final ait découvert ou devrait avoir découvert le défaut.

V. Non-couverture

Cette garantie ne couvre pas : Toute décoloration des parties non-visibles, changement de couleur et décoloration causée par le soleil/condensation/pluie acide/éclaboussures salées ou d'autres conditions avec effet de corrosion ou de changement de matériel, tout changement de couleur ou détérioration dans le bois en raison de manque de ponçage et revernissage du bois au moins tous les deux ans, des nœuds dans le bois, des variations naturelles de la couleur du bois ainsi que de l'aluminium et de l'acier et de légères imperfections - y compris les variations de couleurs dans le volet - qui ne baissent pas de façon importante la vue ou toute autre condition similaire, indépendamment du fait que celles-ci peuvent être désignées comme des défauts. En outre, la garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant directement ou indirectement de: a) une installation défectueuse, soit l'installation fait contraire aux instructions d'installation ou (en l'absence de telles instructions) contraire à la bonne pratique, b) l'installation à l'extérieur les zones d'installation recommandées, c) mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation, d) la négligence de l'entretien comme décrit dans le mode d'emploi ou (en l'absence de ces instructions) le manque d'entretien habituel, e) l'utilisation de pièces de rechange ou accessoires incompatibles (par exemple l'alimentation électrique), f) le transport ou toute autre forme de traitement, g) les modifications de produits, h) force majeure i) d'autres défauts ou les dommages qui ne sont pas dus à la matière, la production ou les défauts structurels, en notant que l'énumération qui précède n'est pas exhaustive.

VI. Divers

En plus de cette garantie les règles impératives applicables du droit sont applicables. Cela peut avoir pour effet que sur certains points les droits de l'utilisateur final peuvent être meilleurs que ceux indiqués dans la présente garantie. La garantie ne limite pas les droits que l'utilisateur final peut avoir à l'égard d'un revendeur auprès duquel l'utilisateur final a acheté le produit.

Cette garantie est interprétée et régie par le droit hongrois.

 

VII. Remarques- Explications supplémentaires

Remarque 1

« Utilisateur final » désigne la personne physique ou morale qui détient le produit et ne l'a pas acquis en vue de le revendre ou de l'installer dans le cadre d'une affaire.

 

Remarque 2

« Premier utilisateur final » désigne l'utilisateur final, qui acquiert en premier le produit de Altaterra, d'un revendeur ou toute autre personne physique ou morale que revend ou installe le produit dans le cadre d'une affaire.

 

Remarque 3

La garantie peut être invoquée dans le cas d'un défaut selon les connaissances scientifiques et techniques au moment du début de la période de garantie. La cause du défaut doit être présente en même temps.

 

Remarque 4

Les écarts entre les normes en vigueur au moment de l'achat (y compris pour les normes de l'instance qui forment la base du marquage CE) et l'aspect (légal) du produit selon les normes pertinentes en vigueur au moment de la production ne sont pas inclus dans les défauts ou fautes couverts par la garantie.

 

Remarque 5

Il incombe à l'utilisateur final de documenter que la période de garantie n'a pas expiré.

 

Annulation de la commande dans les 60 jours à compter de la livraison

Vous disposez d’un délai de 60 (soixante) jours pour annuler le présent contrat sans en justifier la raison.

La période de révocation est de soixante jours à compter de la date à laquelle vous, ou une personne habilitée, prenez possession des biens (lors de la dernière livraison, si des livraisons partielles ont été effectuées).
Afin de faire valoir votre droit de révocation, vous devez nous contacter en énonçant clairement (par courrier postal ou email) votre demande d’annulation du contrat. 

Afin de respecter le délai de révocation et de faire valoir vos droits, il suffit de nous adresser votre demande avant la date d’expiration.

 

Conséquences d’annulation

En cas d’annulation de votre contrat, nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf dans le cas où des frais supplémentaires ont été facturés car vous avez choisi un mode de livraison autre que ceux que nous proposons), sans délai et au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de la date de réception de votre demande.

Nous vous remboursons sous la même forme de paiement que celle utilisée pour régler votre commande, sauf autre demande expresse de votre part, dans ce cas des frais peuvent s’appliquer. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour, ou jusqu’à ce que vous ayez démontré que vous avez renvoyé les biens.

Vous devez retourner les marchandises dans les plus brefs délais, au plus tard 14 (quatorze) jours à dater de votre demande d’annulation, à l'adresse suivante:

Dachser Netherlands B.V. (T.a.v. Altaterra Kft.)
Handelsweg 2
2742 RD
Waddinxveen
Pays-Bas

Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration des 14 jours. Les frais d’envoi seront à votre charge.

Vous devez retourner les biens en bon état, sans dommages et avec tous les éléments qui s’y rapportent (vis, etc). Nous acceptons les colis qui ont été ouverts, cependant assurez-vous que les produits n’ont pas été endommagés ou ne le seront pas durant le transport ce qui serait bien sûr à vos dépends et à vos frais.

 

La détermination de toute perte de valeur des produits

Afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, vous êtes considéré d'inspecter et traiter les produits (i) avec soin et (ii) de la même façon que vous auriez fait dans un magasin. Une inspection plus profonde pourrait causer une dépréciation des produits, que nous pouvons déduire lorsque nous remboursons le paiement que nous avons reçu de votre part. Toute dépréciation sera déterminée au cas par cas. Vous pouvez ouvrir la boîte avec soin et inspecter le tissu, le matériel et les couleurs des produits, à condition que la boîte reste intacte et non endommagée. Si la boîte est endommagée, la valeur des produits sera diminuée. Si les produits ont éventuellement été installés, vous pouvez également compter sur une dépréciation des produits. Nous vous rappelons que tant que les produits sont en votre possession, et jusqu'à ce qu'ils soient retournés à notre adresse, vous êtes responsable des produits et de tout dégât aux produits.

 

Quand allons-nous rembourser

Nous vous rembourserons le prix d’achat dès que possible mais au plus tard 30 jours à compter de la réception des marchandises retournées. Nous vous remboursons sous la même forme de paiement que celle utilisée pour régler votre commande.

 

Comment devez-vous retourner vos articles

Nous vous recommandons vivement d’utiliser un envoi en recommandé, avec accusé de réception ou tout autre moyen sûr de livraison, tout en conservant le reçu jusqu’à ce que vous ayez été remboursé du montant de votre achat, car nous ne pouvons être tenus responsable de la non-livraison des marchandises retournées.

 

Frais de retour

Nous vous informons que les frais de retour seront à votre charge. Les frais de port ou autres frais de retour seront à la charge du client, ils ne vous seront remboursés qu’en cas de livraison de produits endommagés, défectueux ou mal sélectionnés de notre part.

 

Notre addresse pour les retours

Altaterra Kft.
Petofi Sándor str. 36/B.
HU-9444 Fertoszentmiklós
Hongrie